La CSRD est l’acronyme anglais de Corporate Sustainability Reporting Directive, directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, en français. Il s’agit d’une initiative qui redéfinit les pratiques commerciales dans le sens d’un modèle plus durable et plus éthique. Ce concept innovant vise à dépasser les responsabilités traditionnelles des entreprises en intégrant les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs activités. La CSRD est une extension de Non-Financial Reporting Directive (NFRD) existant au sein de l’UE, énonçant des exigences complètes en matière de rapport des risques ESG dans une section distincte du rapport de gestion. Les exigences de communication combinent et modernisent plusieurs cadres déjà existants.

Pourquoi la directive CSRD a-t-elle été créée?

La CSRD a été créée en réponse à la demande croissante des investisseurs, des consommateurs, des régulateurs et de la société en général pour plus de transparence et de responsabilité de la part des entreprises en ce qui concerne leurs impacts et leurs risques en matière de développement durable. La CSRD cherche également à contribuer aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe et du Plan d’action pour la finance durable, ainsi qu’à l’alignement sur les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et sur l’Accord de Paris sur le climat.

Le 5 janvier 2023, la Directive sur les rapports sur la durabilité des entreprises (CSRD) est entrée en vigueur. Les nouvelles règles garantiront que les investisseurs et les autres parties prenantes ont accès aux informations dont ils ont besoin pour évaluer l’impact des entreprises sur les personnes et l’environnement, afin que les investisseurs puissent évaluer les risques financiers et les opportunités découlant du changement climatique et d’autres questions liées au développement durable. Les entreprises soumises au CSRD devront agir conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS).

Qui définit les normes de rapport de la CSRD ?

Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) est chargé de rédiger les nouvelles normes d’information financière pour examen par la Commission européenne dans le cadre de la CSRD. Ces normes sont connues sous le nom de «Normes européennes d’information en matière de durabilité» ou «ESRS»

Pour atteindre cet objectif, l’EFRAG collabore avec divers organismes d’orientation, notamment l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Cette collaboration vise à assurer la cohérence entre les normes CSRD et la législation de l’UE.

À qui s’adresse la CSRD?

Le champ d’application de la CSRD est large et couvre un grand nombre d’entreprises ayant des activités dans l’Union européenne. Ses effets s’étendent non seulement aux entreprises établies dans l’UE, mais aussi à celles qui sont basées en dehors de la région, directement ou indirectement, par le biais de la concurrence et de la chaîne de valeur.

Avec la mise en œuvre de la nouvelle CSRD, on s’attend à ce qu’environ 49 000 entreprises européennes ou entreprises régies par la législation de l’UE soient tenues de communiquer des informations sur la durabilité, au lieu des 11 700 qui le font actuellement. La CSRD est applicable aux entreprises suivantes :

• Toutes les sociétés européennes cotées en bourse (à l’exception des microentreprises).
• Toutes les grandes entreprises établies dans un État membre de l’UE ou régies par le droit de l’UE, y compris celles déjà régies par la NFRD. Une grande entreprise est une entreprise qui remplit au moins deux des conditions suivantes :

1. Un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros.
2. Un bilan total de 20 millions d’euros.
3. 250 employés ou plus.

• Les sociétés mères d’un pays tiers (y compris les États-Unis) qui, en consolidation, génèrent un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE et remplissent l’un des critères suivants :

1. Posséder une filiale considérée comme une grande entreprise de l’UE.
2. Posséder une filiale dont les titres de créance ou de participation sont cotés sur une bourse réglementée par l’UE
3. Posséder une filiale importante dans l’UE avec un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.

• Les compagnies d’assurance et les établissements de crédit.

Quand la CSRD entre-t-elle en vigueur?

La CSRD entre en vigueur en janvier 2024, mais les premiers rapports n’apparaîtront qu’en 2025 :

• 1er janvier 2024 : pour les entreprises déjà soumises à la directive NFRD (de plus de 500 salariés), qui doivent remettre leurs rapports en 2025.
• 1er janvier 2025 : pour les grandes entreprises non soumises actuellement à la directive NFRD (250 salariés et/ou un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros et/ou 20 millions d’euros d’actifs totaux), et les sociétés mères d’un grand groupe répondant à au moins deux des trois critères ci-dessus, qui doivent remettre leurs rapports en 2026.
• 1er janvier 2026 : pour les PME cotées (possibilité d’exception jusqu’en 2028), ainsi que pour les petits établissements de crédit non complexes et les captives d’assurance.

Quelle est la différence entre NFRD et CSRD?

La CSRD et la NFRD sont deux directives européennes qui exigent des entreprises qu’elles publient des informations non financières relatives à leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Les principales différences entre les deux lignes directrices concernent l’étendue et le contenu des informations à fournir.

Les Lignes directrices sur l’information non financière (NFRD) ont été adoptées en 2014 et obligent certaines grandes entreprises de l’UE à divulguer des informations non financières liées aux questions ESG dans leur rapport annuel de gestion. La directive s’applique aux entités d’intérêt public de plus de 500 employés, y compris les sociétés cotées, les banques et les compagnies d’assurance. Les déclarations exigées par la NFRD concernent les questions environnementales, sociales, les membres de l’équipe, les droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Ils doivent décrire les politiques, les résultats, les risques et les indicateurs clés de performance de l’entreprise.

La CSRD est une proposition de nouvelles lignes directrices qui remplacera la NFRD et élargira le champ des exigences en matière de rapports sur le développement durable. La directive exigera des entreprises qu’elles fassent rapport sur des questions de développement durable plus larges, notamment le changement climatique, la biodiversité et les questions sociales. La CSRD introduira également des exigences plus spécifiques et prescriptives en matière d’établissement de rapports, telles que l’établissement de rapports dans un format numérique lisible par machine et l’utilisation de normes d’établissement de rapports déjà reconnues.

En plus d’établir une série d’exigences obligatoires pour les entreprises dans la préparation de leurs informations sur le développement durable, la CSRD comprend une série de nouvelles fonctionnalités qui visent à améliorer la transparence et la cohérence dans la divulgation des informations sur le développement durable :

• Adoption obligatoire d’une approche de double matérialité. Il s’agit à la fois des informations nécessaires pour comprendre comment l’entreprise affecte les personnes et l’environnement et des questions de développement durable qui affectent le développement, les performances et la position de l’entreprise.
• Avec les nouvelles normes communes d’information au niveau européen, l’ESRS définira plus en détail le contenu et les paramètres que les organisations utiliseront pour leurs rapports de développement durable, qui seront élaborés par le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG).
• Rapport conforme au Règlement sur la publication d’information en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR)
• Vérification des informations par des tiers afin d’améliorer la fiabilité et la crédibilité des rapports sur le développement durable.

Quelles sont les sanctions pour ceux qui ne s’y conforment pas?

La CSRD exige que les États membres de l’UE disposent d’une entité d’enquête et de conformité pour imposer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » basées sur plusieurs facteurs, notamment la gravité et la durée de la violation et la situation financière de l’entreprise. Les sanctions en cas de non-respect de la CSRD seront déterminées par chaque État membre en fonction des lois de chaque État concerné. Il est recommandé à toutes les entreprises de se tenir au courant de tout changement de législation et d’obtenir des conseils juridiques afin de garantir la conformité et d’éviter les enquêtes et les sanctions potentielles.

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